La Section des Assurances Sociales du Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (SASCROMK) est chargée de traiter les litiges entre les professionnels et les Caisses d’Assurances Maladie (article L. 145-7-1 du CSS)

 

Cette juridiction règle les contentieux du Contrôle technique de la Sécurité Sociale, en particulier les fraudes, abus et fautes qui seraient le fait de professionnels.

 

La SASCROMK est composée par :

  • un Magistrat du tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel, qui en assure la Présidence
  • 2 membres masseur-kinésithérapeutes
  • 2 médecins-conseil d’organismes sociaux d’assurance maladie : un du régime général, un du régime agricole ou des professions indépendantes.
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    Pour la SACROMK Auvergne, les masseurs-kinésithérapeutes titulaires et suppléants ne sont pas encore élus.
    Le CROMK Auvergne attend les décrets d’application concernant les SASCROMK…

     

    La SASCROMK peut prononcer les sanctions suivantes :

    • avertissement,
    • blâme, avec ou sans publication,
    • interdiction, temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins au assurés sociaux,
    • remboursement à l’assuré ou aux organismes, dans le cas d’abus d’honoraires.

     

    Il est possible de faire appel des sanctions prononcées par la SASCROMK devant la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l’Ordre des MK (SASCNOMK), le pourvoi en cassation se faisant en Conseil d’Etat.