24 mars : déplacement pour motif de santé : décret n°2020-293 du 23 mars 2020

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Dans les suites des déclarations télévisées de notre premier ministre, E Philippe, voici le décret portant précisions sur les mesures de confinement, et les autorisations dérogatoires de déplacement.

L’alinéa 3° de l’article 3 évoque les motifs de déplacement pour raison de santé.

Vous pouvez le lire ici et le télécharger ICI

decret_n_2020-293_du_23032020_prescrivant_les_mesures_generales_necessaires_pour_faire_face_a_lepidemie_de_covid-19_dans_le_(2)