Par décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, l’État vient de redéfinir, pour les salariés de droit privé, ce qu’est une personne vulnérable, face au Covid-19 et concernant l’activité partielle de travail.
Cette définition est un ajustement ciblé de la définition des personnes à risques telles que définies par le HCSP le 21/04/20 et repris par la DGS et le ministére de la santé et qui sont toujours d’actualité pour nous professionnels de santé.
Dans le cadre de ce décret du 29 août, pour être reconnu personne vulnérable, il faut :
1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Depuis le 31 août 2020, ne sont plus considérés comme critères de vulnérabilité, au sens du décret donc concernant l’activité partielle des salariés de droit privé :
- Avoir 65 ans ou plus mais ne pas avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.