La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a modifié l’article 226-14 du code pénal. Ainsi, le professionnel de santé ne viole plus le secret médical lorsqu’il porte à la connaissance des autorités judiciaires une information relative à des violences exercées au sein du couple lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiate que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.
Il s’agit ici d’une possibilité et non d’une obligation pour le professionnel de santé d’effectuer ce signalement au procureur de la République.
Le CNO propose un modèle de certificat médical dans le cadre de violences faites sur une personne majeure, ainsi qu’une notice (à télécharger en bas de page). Ce certificat fait partie des éléments qui permettront à la victime d’engager une action en justice, notamment pour obtenir des mesures de protection et une réparation du préjudice.
Vous trouverez aussi des éléments à connaitre ici : https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/outils-de-formation
Les résultats de l’enquête « « les kinésithérapeutes face aux violences faites aux femmes » sont disponibles aussi en bas de page
certificat-medical notice miprof_2020_enquete-etudiant-e-s-et-mk_actifs
