12 avril 2023 : accès direct, déception

La commission mixte paritaire publie ses travaux

Le texte issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publié ce jour.

L’article 2 prévoyant l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant en structures coordonnées est modifié et limité aux maisons de santé pluridisciplinaire, centres de santé ou équipes de soins primaires ou spécialisés :

  • Le kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable.
  • Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par le kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.

La commission mixte paritaire a également choisi d’introduire un « nouveau » dispositif : une expérimentation dans le cadre des structures d’exercice coordonné de l’accès direct aux kinésithérapeutes pour une durée de 5 ans, dans 6 départements dont 2 d’outre-mer. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.
Cette expérimentation sont prévues par décret  dans un délai de 3 mois.

Ce texte constitue un recul certain face aux espoirs de la profession, sous la pression des lobbys corporatistes médicaux d’un autre âge, se targuant d’être les seuls « sachants », et voulant garder un « pouvoir » au mépris du patient et de ses besoins.

Prochaine étape : vote d’adoption définitive en séance publique des deux chambres.

Vous retrouverez l’ensemble du texte issu de la commission mixte paritaire en cliquant ici.