Suite à modifications relatives aux régimes du congé de paternité et du congé pour adoption (JO du 12 mai 2021 du décret n°2021-574 du 10 mai 2021: allongement et obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant) les contrats-types d’assistanat et de collaboration libérale ont été modifiés (article 17 pour le contrat de collaboration et article 14 pour le contrat d’assistanat).
Ont également été retirés de ces deux contrats-types la clause relative à l’aide à la télétransmission qui est dorénavant évoquée en préambule des deux contrats, informant les parties qu’elles peuvent s’entendre sur les modalités du versement de cette aide. En effet, il n’y a pas lieu de demander au collaborateur ou à l’assistant de façon systématique qu’il reverse au titulaire un pourcentage des aides financières à la télétransmission qu’il perçoit de l’assurance maladie, qui correspondent à des frais de fonctionnement liés à l’activité au sein du cabinet, dès lors que le montant de la redevance doit normalement couvrir l’ensemble de ces frais de fonctionnement (ce sujet doit en revanche faire l’objet d’un échange entre les parties.)
MERCI DE DÉSORMAIS UTILISER CES VERSIONS
POUR LA RÉDACTION DE VOS CONTRATS
Les versions antérieures seront refusées, désormais non conformes au code de déontologie et à la loi,
soyez vigilants.
Contrat d’assistanat libéral Version 20 12 2021 : TÉLÉCHARGEMENT
Contrat de collaboration libérale Version 20 12 2021 : TÉLÉCHARGEMENT
