Contrats

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ARTICLE 22 : rédaction définitive adoptée par l’Assemblée nationale

Ce matin 13 juillet, les députés ont adopté la loi Fourcade après les modifications proposés par la commission mixte paritaire députés-sénateurs. Vous trouverez les débats de la commission autour de cet article ICI. En conséquence, le texte définitif de l’article 22 que nous craignions dans nos articles précédents est le suivant : Article 22 (Texte élaboré […]

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ALERTE Contrats en EHPAD : ne signez rien !

Ne signez pas les contrats que peuvent vous proposer les EHPAD. Ces contrats  ne sont pas conformes au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, et le CNOMK, après un recours gracieux rejeté, a transmis un recours contentieux en conseil d’État; La date butoir du 30 juin évoqué par certains est en fait une date de bilan, […]

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