La Section des Assurances Sociales du Conseil Régional de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (SASCROMK) est chargée de traiter les litiges entre les professionnels et les Caisses d’Assurances Maladie (article L. 145-7-1 du CSS)

 

Cette juridiction règle les contentieux du Contrôle technique de la Sécurité Sociale, en particulier les fraudes, abus et fautes qui seraient le fait de professionnels.

 

La SASCROMK est composée par :

  • un Magistrat du tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel, qui en assure la Présidence, Mme A. WOLF
  • 2 membres masseurs-kinésithérapeutes
  • 2 médecins-conseil d’organismes sociaux d’assurance maladie : un du régime général, un du régime agricole ou des professions indépendantes.

 

Pour la SACROMK Auvergne Rhône Alpes, les masseurs-kinésithérapeutes titulaires et suppléants  sont:

  • Titulaires : Denis GOMICHON, conseiller issu de Savoie et  Thierry DELAPIERRE, conseiller issu de l’Allier
  • Premiers suppléants : Jean-Sébastien SOUCHAIRE, conseiller issu du Cantal et Roger HERRMAN, conseiller issu du Rhône
  • Deuxièmes suppléants : Fabrice MEUNIER CARUS VINCENT et Maud ROUILLARD

La SASCROMK peut prononcer les sanctions suivantes :

  • avertissement,
  • blâme, avec ou sans publication,
  • interdiction, temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de donner des soins au assurés sociaux,
  • remboursement à l’assuré ou aux organismes, dans le cas d’abus d’honoraires.

 

Il est possible de faire appel des sanctions prononcées par la SASCROMK devant la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l’Ordre des MK (SASCNOMK), le pourvoi en cassation se faisant en Conseil d’Etat.