Afin de faire supprimer l’article 22 de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi H.P.S.T. et modifiant le code de la mutualité, dite loi Fourcade, adoptée par les députés le 19 mai 2011, vos conseillers ont rencontré Mme M. SCHURCH, et M. G. DERIOT pour leur demander de ne pas voter cette loi en l’état.
En effet, cet article 22 « Les mutuelles ou unions peuvent toutefois instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins. »
- met en cause le libre choix du praticien pour un adhérent à une mutuelle, ainsi que la liberté d’exercer et l’indépendance des professionnels de santé.
- est contraire à l’article R.4321-56 du code de la santé publique qui stipule que « Le masseur-kinésithérapeute ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »
Compte-tenu de ces éléments, le conseil de l’Ordre de l’Allier a souhaité que cette mesure puisse être supprimée lors de son passage au Sénat en seconde lecture le 30 Juin. Il semble que nos deux sénateurs ont compris nos requêtes.
