Décrets, décrets, lois
8 novembre : collaboration entre MK D.E. et ostéopathes non-professionnels de santé
Face au constat que de nombreux MK semblent envoyer des patients chez un ostéopathe Non Professionnel de Santé (NPS), et donc à l’apparente ignorance des compétences et champs d’intervention des ostéopathes, ainsi que des nuances entre ostéopathes professionnels de santé et ostéopathes NPS, il convient de rappeler quelques éléments légaux. En préambule, il faut préciser […]
27 juin : déclarations des piscines, bassins et balnéos
Il apparait que, par défaut d’information des évolutions réglementaires en termes de santé publique, certains bassins utilisés dans les cabinets de kinés n’ont jamais été déclarés. Malgré cependant une application habituelle et professionnelle des règles d’hygiène et des analyses microbiologiques volontaires et régulières, il est souhaitable de se déclarer auprès de l’ARS DT 03 (ars-dt03-risques-sanitaires@ars.sante.fr […]
27 juin : Le CLESI condamné en appel
L’école de formation le CLESI (ex-université privée Fernando-Pessoa), déjà condamnée en 2014, pour formation illégale d’odontologie, puis en novembre 2017 pour formation illégale de kinésithérapeutes ( sous le nom d’ESEM) à l’initiative de la FNEK, du CNOMK et de syndicats profesionnels kinés avait fait appel du jugement du TGI de TOULON. La CA de GRENOBLE […]
Contrats : pourquoi le CDO ne les déclare pas conformes…
Une des missions principales du CDO est d’examiner les contrats, pour vérifier leur conformité à notre code de déontologie. Nous recevons ainsi beaucoup de contrats, les examinons avec attention, mais parfois nous devons demander des rectifications afin qu’ils puissent être déclarés conformes. Ainsi, une des causes les plus répandues (dernièrement 14 contrats sur 58, soit […]
20 mai 2020 : consentement libre et éclairé du patient
En accord avec la loi dite Kouchner de 2002 (fixant les droits du patient à être informé clairement et à consentir aux soins) et avec le code de déontologie (article R4321-83) le CNOMK propose, en téléchargement, un formulaire de consentement éclairé du patient Vous le trouverez ici : Formulaire-consentement-libre-et-eclaire-du-patient.pdf Attention, ce formulaire ne permet pas au […]
18 avril : le télésoin est acquis : arrêté du 16 avril 2020
Ça y est : le télé soin est officiellement défini et facturable, à la tarification habituelle de l’acte réalisé en présentiel. Il s’entoure cependant de quelques conditions, et il semble nécessaire de bien comprendre ce cadre pour rester « dans les clous »…. Il est conforme aux recommandations de la HAS que vous retrouverez ici Il […]
Covid-19 : le conseil d’État entérine les recommandations de l’Ordre
Le conseil d’État rappelle l’obligation déontologique de maintien des soins à domicile conformément aux recommandations de l’Ordre. Sollicitée dans le cadre d’un référé liberté, la haute juridiction administrative rappelle aux kinésithérapeutes qu’il leur appartient de se conformer aux recommandations de leur Ordre dans l’intérêt des patients. Ainsi un patient en situation de handicap en a […]
7 avril : le télésoin bientôt possible pour les kinésithérapeutes
Lundi 6 mars, lors de sa conférence de presse quotidienne Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé que les kinésithérapeutes pourraient bientôt pratiquer le télésoin, possibilité réclamée par l’ordre depuis plusieurs années, et rendu indispensable dans le contexte du confinement. Nous détaillerons les modalités d’application dès la publication de […]
5 avril : le point sur la télé-kinésithérapie
C’est dans l’air, on en parle, on entend tout, et même le reste… Un petit point s’impose : Le L4321-1, redéfinissant la profession depuis janvier 2016, précise : « La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : 1° Des troubles du mouvement ou de […]
Article 22: le CDOMK de l’Allier avait raison!
Dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 54 de la loi Fourcade, ancien article 22 contre lequel le CDO s’est battu, avec d’autres représentants de la profession. Pour rappel, cet article ouvrait possibilité aux mutuelles de faire des remboursements différents selon que le praticien MK avait […]
