L’article 22 de la loi Fourcade, établissant une différence de remboursement des assurés par leur mutuelle, s’ils fréquentent un praticien adhérent de leur réseau (cf. article ICI) , est supprimé par le Sénat le 1er juillet 2011.
Cliquez ici pour voir le compte rendu des débats du 1er juillet au Sénat.
Les interventions multiples des conseillers ordinaux auprès de leurs sénateurs dans toute la France ont sans doute payé.
Cependant, le Texte n° 3616 ainsi rectifié a été transmis à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2011.
Espérons que cet article 22 ne reviendra pas en douce (nos députés retravaillent sur ce texte le mercredi 6 juillet 2011)…
