Mardi 12 juillet va se tenir la commission mixte composée de 7 députés et 7 sénateurs, pour finaliser la loi » Fourcade ».
Vu le désaccord entre les deux représentations, le Sénat qui l’a abrogé, et l’Assemblée qui l’a réintroduit, il est important de mobiliser vos sénateurs et députés locaux pour la suppression de cet article, posant des problèmes de déontologie et d’exercice pour les masseurs-kinésithérapeutes.
N’hésitez pas les joindre par tout moyen, et à les convaincre.
Nos députés de l’Allier : M. Guy CHAMBEFORT , M. Gérard CHARASSE, M. Bernard LESTERLIN, M. Jean MALLOT.
Nos sénateurs de l’Allier : M. DÉRIOT Gérard, Mme SCHURCH Mireille
Le vote final par le Parlement devrait avoir lieu le matin du mercredi 13 juillet.
Information:
• si la commission mixte élabore un compromis et que ce compromis est approuvé par les deux assemblées, le texte devient définitif et est transmis pour promulgation ;
• si la commission mixte ne parvient pas à élaborer un compromis ou si ce compromis n’est pas ratifié par les deux assemblées, le Gouvernement peut décider, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée nationale statue à la majorité simple mais elle ne peut que, soit reprendre le texte élaboré par la commission mixte, s’il en existe un, soit reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
