Dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 54 de la loi Fourcade, ancien article 22 contre lequel le CDO s’est battu, avec d’autres représentants de la profession.
Pour rappel, cet article ouvrait possibilité aux mutuelles de faire des remboursements différents selon que le praticien MK avait ou non signé un protocole d’accord avec elles… D’où risque de dérive de détournement de patients, de publicité, etc, etc, et atteinte au libre choix du patient.
Le CDOMK de l’Allier s’était mobilisé, avait rencontré ou interpellé députés et sénateurs de l’Allier.
Peu importe qui s’attribuera cette petite victoire, nous en étions!
