En accord avec la loi dite Kouchner de 2002 (fixant les droits du patient à être informé clairement et à consentir aux soins) et avec le code de déontologie (article R4321-83) le CNOMK propose, en téléchargement, un formulaire de consentement éclairé du patient
Vous le trouverez ici : Formulaire-consentement-libre-et-eclaire-du-patient.pdf
Attention, ce formulaire ne permet pas au MK de se dédouaner de toute responsabilité en cas de problème ultérieur avec le patient : même la HAS admet que ce type de document signé du patient n’est pas suffisant.
Il reste que ce formulaire signé du patient est un élément majeur et important en cas de litige, qu’il fait partie du faisceau de preuves permettant aux experts de donner un avis, et au juge de trancher.
N’hésitez pas à y avoir recours, en cas de prise en charge compliquée ou délicate, ou de façon systématique, selon votre choix.
