La loi « RIST » visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée au JORF le 27 avril dernier.
L’article L.4321-1 du code de la santé publique qui définit notre profession (modifié en 2016) évolue à nouveau :
- L’article 1er prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement qui examine la possibilité de l’accès direct pour les masseurs-kinésithérapeutes et ainsi de pratiquer leur art sans prescription médicale. Les conditions de mise en œuvre seront précisées dans le rapport.
- L’article 12 modifie l’article L 4321-1 du code de la santé publique : il supprime le décret prévu pour le renouvellement des ordonnances et élargit le périmètre des prescriptions des dispositifs médicaux.
En pratique :
- Les renouvellements de prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an sont désormais applicables.
Cependant, il est important de rappeler que l’adaptation et le renouvellement des prescriptions médicales ne doivent en aucun cas écarter le médecin traitant qui doit être tenu informé du renouvellement par le kinésithérapeute.
Nos syndicats départementaux de l’Allier ont récemment interrogé la CPAM 03 sur les modalités pratiques actuelles de ce renouvellement, en proposant une solution simple, en attente des protocoles nationaux.
- Le pouvoir de prescription théorique est élargi à tous les produits de santé prévus à l’article L.5311-1 du Code de la Santé Publique, la liste devant être fixée par arrêté après examen de l’Académie Nationale de médecine.
Ces avancées offrent plus de souplesse dans l’exercice quotidien de la profession notamment lorsque le kinésithérapeute se voyait contraint de solliciter des prescriptions « récurrentes » de renouvellement, dans le cas de pathologies chroniques, d’affections de longue durée.
Elles permettent également davantage de latitude de négociations aux partenaires lors de la rédaction de l’arrêté fixant la liste des produits de santé, notamment s’il existe un intérêt dans le parcours de soin du patient comme cela peut être le cas dans le cadre des protocoles de coopération d’entorse de cheville ou de lombalgie aiguë avec prescription d’antalgiques et anti-inflammatoires.
