LES CONDITIONS DU RECOURS AU REMPLACEMENT
Aux termes de l’article R. 4321-107 du code de la santé publique, « un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’ordre. Le remplacement est personnel ».
Finalité du remplacement :
le recours au remplacement ne peut donc avoir pour autre finalité que celle de pallier l’absence d’un masseur-kinésithérapeute pendant une période limitée dans le temps.
Le remplacement n’a pas vocation à accroitre ou à développer l’activité d’un cabinet. Le régime juridique du remplacement n’a pas non plus vocation à se substituer à celui de l’assistanat ou de la collaboration libérale.
Caractère temporaire et durée du remplacement
Le remplacement doit être prévu pour une durée limitée précisée dans le contrat, pour satisfaire à un besoin ponctuel de prise en charge des patients, afin d’assurer la continuité des soins.
La durée du remplacement doit s’apprécier au regard de son motif. Elle s’entend de date à date. Néanmoins, il est possible de prévoir un remplacement à temps partiel selon des modalités impérativement précisées dans le contrat. Les périodes de remplacement précisées
impliquent l’arrêt de toute activité de soin par le remplacé. Un remplacement ne doit pas être assimilé à une situation de gérance.
Le remplacement est personnel.
Dès lors, le contrat de remplacement ne peut en aucun cas être signé entre une société (SCP, SEL …) et un masseur-kinésithérapeute.
LES DÉMARCHES PRÉALABLES AU REMPLACEMENT
Aux termes de l’article R. 4321-107 du code de la santé publique, « Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conformément à l’article L. 4113-9 ».
L’obligation d’information préalable du conseil départemental de l’ordre
Dès qu’il a connaissance du nom du remplaçant et de la période de remplacement, le remplacé doit en avertir son conseil départemental de l’ordre.
Conformément à l’article R. 4321-107 du code de la santé publique, cette information préalable est obligatoire et sans dérogation possible.
Pour faciliter cette démarche, le Conseil national de l’ordre met à disposition un formulaire de déclaration de remplacement sur le site de l’Ordre.
De son côté, le remplaçant doit également informer sans délai son conseil départemental de l’Ordre, conformément à l’article R. 4321-144 du code de la santé publique.
L’obligation de communication du contrat de remplacement
Conformément aux articles R. 4321-107, R. 4321-134 et R. 4321-144 du CSP , les parties (donc le remplacé comme le remplaçant) sont tenus de communiquer le contrat de remplacement à leur conseil départemental de l’ordre.
Cette démarche doit être réalisée personnellement par les parties.
En toutes hypothèses, le conseil départemental de l’ordre doit formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la déontologie et le notifier dans les deux mois qui suivent la réception du contrat signé.
Si les parties ont communiqué un projet de contrat, alors ce délai est réduit à un mois suivant sa réception.
LES DÉROGATIONS À L’OBLIGATION DE CESSER TOUTE ACTIVITÉ DE SOIN
Il existe quelques cas exceptionnels de dérogation à cette obligation, nous sommes à votre disposition pour évoquer tout cas particulier.
Le cas des assistants quittant un cabinet :
Il revient à l’assistant quittant un cabinet, de s’assurer de la continuité des soins de la patientèle en présentant, le cas échéant, son successeur avant son départ. Une dérogation motivée ( R. 4321-145 du code de la santé publique) peut exceptionnellement être accordée à l’assistant – et non au titulaire – demandant à se faire remplacer temporairement tout en débutant son activité dans un nouveau cabinet.
FORMULAIRE de DÉCLARATION PRÉALABLE DE REMPLACEMENT : téléchargement
CONTRAT-TYPE DE REMPLACEMENT : téléchargement
