Ne signez pas les contrats que peuvent vous proposer les EHPAD.
Ces contrats ne sont pas conformes au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, et le CNOMK, après un recours gracieux rejeté, a transmis un recours contentieux en conseil d’État;
La date butoir du 30 juin évoqué par certains est en fait une date de bilan, dixit Xavier Bertrand: « Je souhaite qu’un premier bilan soit réalisé au 30 juin 2011 compte tenu de la progressivité de la mise en place de ces contrats », a-t-il précisé.
Le CDOMK de l’Allier ne peut pas valider ces contrats, dans l’attente de la décision du CE.
Les contrats déjà signés, selon la réponse du CE, seront soit validés, soit nécessiteront une rectification afin de respecter notre code. TD
